Attention : au 01/01/2009 tous ces documents sont susceptibles d'être modifiés (en attente des décrets d'application de la loi de modernisation économique)

Le domaine public est composé des dépendances qui, appartenant à des personnes publiques (Etat, collectivité territoriales ou établissements publics) :
- relèvent de leur domaine public naturel (essentiellement maritime et fluvial) ;
- ou sont intégrées dans leur domaine public par une décision explicite de classement ;
- ou sont affectées à un service public ou à l'usage du public, à condition dans ce dernier cas d'avoir fait l'objet d'un aménagement spécial.

Ex : voies publiques, places publiques, halles, marchés, parcs publics, plages, halls de gares, couloirs du métro ...